CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vos CGV semblent être présentes mais je dois voir le texte exact. D’après votre capture, je vois les sections principales.
Voici une version COMPLÈTE ET CONFORME pour un site e-commerce vape :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VERSION CORRIGÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à partir du 01 juillet 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre la société E.I. SköllVaping (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat sur le site www.CapitaleVap.fr (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent de manière exclusive à tous les achats effectués sur le Site, sauf dispositions contraires écrites et signées par les deux parties.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Raison sociale :
- Responsable légal :
- Siège social : 424 Ancienne route de Générac, 30000 Nîmes, France
- SIRET : 437 940 554 00029
- Email : contact@capitale-vap.fr
- Téléphone :
- Hébergeur : O2Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
3.1 Description des produits
Les produits proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, CapitaleVap ne peut garantir l’absence d’erreur ou d’imprécision dans les photos ou descriptions. Les produits sont présentés à titre informatif. Les visuels ne sont pas contractuels.
3.2 Disponibilité des produits
La disponibilité des produits est indiquée au moment de la consultation du Site.CapitaleVap se réserve le droit de modifier son offre sans préavis. En cas d’indisponibilité après passation de commande, l’Acheteur en sera informé par email dans les 48 heures.
3.3 Restriction d’accès
L’accès au Site et l’achat de produits sont réservés aux personnes majeures (18 ans minimum). L’Acheteur s’engage à ne pas contourner les mesures de vérification d’âge mises en place.
En France, la vente de produits de vapotage aux mineurs est interdite (Loi Santé 2016). CapitaleVap refuse toute vente à un mineur.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur le jour de la commande.
Les tarifs sont valables tant qu’ils figurent sur le Site et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis.
4.2 Modalités de paiement acceptée
CapitaleVap accepte les modes de paiement suivants :
Virement bancaire
4.3 Sécurité du paiement
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée via des prestataires agréés (Stripe, PayPal). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont chiffrées et traitées selon les normes de sécurité PCI-DSS.
4.4 Confirmation de la commande
La commande n’est confirmée qu’après :
- Validation du formulaire de commande
- Acceptation de ces CGV
- Débit du paiement
Un email de confirmation est envoyé à l’Acheteur à l’adresse fournie lors de la commande.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1 Délais
CapitaleVap s’efforce de traiter et de préparer les commandes dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables.
Les délais de livraison annoncés sont des délais estimés et non garantis. Ils commencent à partir du jour suivant le débit du paiement.
| Modalité | Délai estimé |
|---|---|
| Livraison standard France métro | 3 à 5 jours |
| Livraison express | 24 à 48h |
| Livraison DOM-TOM | 7 à 10 jours |
| Livraison Belgique/Luxembourg | 3 à 5 jours |
5.2 Non-conformité des délais
Les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne peut pas obtenir l’annulation automatique de la commande. Il doit en faire la demande par email.
5.3 Responsabilité du transporteur
Le colis est remis au transporteur à ses risques et périls. CapitaleVap n’est pas responsable des dommages, pertes ou retards imputables au transporteur.
Avis de recommandé : CapitaleVap recommande de signaler tout dégât à la livraison sur le bordereau du transporteur et de contacter le support.
ARTICLE 6 – FRAIS DE PORT
6.1 Calcul des frais
Les frais de port sont calculés en fonction de :
- La zone de livraison
- Le poids du colis
- La modalité de livraison (standard, express, etc.)
Les frais de port sont affichés au panier avant la validation de la commande.
6.2 Offre de port
Certaines commandes bénéficient d’une réduction ou d’une offre de port selon les conditions affichées sur le Site (offre promotionnelle).
6.3 Remboursement des frais
Les frais de port ne sont remboursés que si la commande est annulée par CapitaleVap ou si le colis ne peut pas être livré (adresse invalide, refus de réception, etc.).
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit :
- Envoyer une déclaration de rétractation par email à : contact@capitale-vap.fr
- Mentionner le numéro de commande
- Indiquer les raisons de la rétractation (optionnel)
La rétractation sera réputée effective à la date de réception de l’email.
7.3 Retour du produit
L’Acheteur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours à partir de la notification de rétractation, aux frais de l’Acheteur, à l’adresse suivante :
CapitaleVap – Retours
424 Ancienne route de Générac
30000 Nîmes, France
7.4 État du produit au retour
Le produit doit être retourné :
- Non ouvert et inutilisé (dans son emballage d’origine scellé)
- Ou en bon état si réception et inspection du produit
- Accompagné de tous les accessoires fournis
Les produits ouverts, utilisés ou endommagés ne seront pas acceptés au retour.
7.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits sur mesure ou configurés selon les spécifications de l’Acheteur
- Produits de nature périssable
- Produits fournis dans un emballage scellé et non réutilisable
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
8.1 Traitement du remboursement
Après réception et inspection du produit retourné, CapitaleVap procédera au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrables.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé :
- Carte bancaire : crédit sur votre relevé bancaire
- PayPal : recréditage du compte PayPal
- Virement : virement sur le compte bancaire fourni
8.2 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. CapitaleVap ne rembourse pas les frais d’expédition du retour.
Exception : En cas d’erreur de CapitaleVap (produit endommagé, non conforme à la commande), les frais de retour seront remboursés.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément au Code de la consommation (articles L.217-4 et suivants), CapitaleVap garantit que les produits vendus sont conformes à leur description et exempts de défauts.
Durée : 2 ans à partir de la date d’achat.
9.2 Garantie des vices cachés
CapitaleVap garantit l’absence de vices cachés. En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit dans les délais de la garantie légale.
**9.3 Procédure de réclamation
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur doit contacter CapitaleVap par email dans les 15 jours suivant la découverte du défaut, en fournissant :
- Le numéro de commande
- Des photos du produit défectueux
- La description du défaut
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Limitation de responsabilité
CapitaleVap ne pourra être tenue responsable des :
- Dommages indirects ou imprévus (perte de données, perte de chiffre d’affaires)
- Arrêt ou interruption du Site
- Pertes ou dégâts causés par le transporteur
- Utilisation anormale des produits
10.2 Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à utiliser les produits conformément à leurs instructions et à la législation en vigueur. L’utilisation impropre dégagerait CapitaleVap de toute responsabilité.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de CapitaleVap.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de CapitaleVap ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation expresse est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV
SköllVaping se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur le Site.
En cas de modification substantielle, un email de notification sera envoyé aux Acheteurs.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Droit applicable
Ces CGV sont régies par la loi française.
14.2 Juridiction compétente
Tout litige découlant de ces CGV sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Nîmes (30000).
Toutefois, conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE, l’Acheteur a la possibilité de recourir à la médiation avant d’engager une action en justice.
ARTICLE 15 – RÉSOLUTION DES LITIGES
15.1 Processus de résolution
- Tentative amiable (15 jours) : Contact avec le support client
- Réclamation écrite (10 jours) : Email précisant le litige
- Médiation (optionnel) : Recours à un médiateur
- Juridiction : Tribunal compétent si nécessaire
15.2 Coordonnées pour les réclamations
Email : contact@capitale-vap.fr
Adresse : 424 Ancienne route de Générac, 30000 Nîmes
Téléphone :
ARTICLE 16 – CONFORMITÉ LÉGALE
16.1 Restriction vape/mineur
Conformément à la législation française (Loi Santé 2016), SköllVaping n’accepte aucune commande de personnes mineures (moins de 18 ans).
L’Acheteur certifie être majeur lors de la passation de commande.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant ces CGV :
- Email : contact@capitale-vap.fr
- Téléphone :
- Adresse : 424 Ancienne route de Générac, 30000 Nîmes
Dernière mise à jour : 30 juin 2026